Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme 7online.fr (le « Service »), éditée par 7 Galaxy, SASU au capital de 100 €, RCS Vannes 105 561 112, dont le siège est 26 rue du 8 Mai 1945, 56800 Ploërmel (l'« Éditeur »).

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (artisans, commerçants, sociétés), agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le client (le « Client ») déclare agir à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions d'achat du Client.

2. Description du Service

Le Service est une plateforme de gestion en ligne (SaaS) destinée aux professionnels du chauffage, comprenant selon la formule souscrite : gestion de clients et prospects, devis et factures, chantiers, SAV et tickets, contrats d'entretien, attestations de ramonage, planning et tournées, catalogue produits, commandes fournisseurs, site vitrine avec catalogue public, portail client, assistants d'intelligence artificielle, et fonctions associées.

Le contenu fonctionnel de chaque formule est décrit sur la page Tarifs du site au jour de la souscription. L'Éditeur fait évoluer le Service en continu ; les évolutions qui enrichissent le Service ne donnent lieu à aucune indemnité, et aucune fonctionnalité substantielle de la formule souscrite n'est retirée en cours de période d'abonnement.

3. Compte et sécurité

La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Les identifiants sont strictement personnels ; le Client est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis son compte et ceux de ses utilisateurs invités. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours est proposé, sans engagement et sans carte bancaire, avec des limites d'usage (notamment nombre de clients, de documents et d'utilisateurs) indiquées dans l'application. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu si aucun abonnement n'est souscrit ; les données du compte sont conservées 90 jours après la fin de l'essai pour permettre une souscription, puis supprimées.

5. Abonnements et prix

Le Service est proposé par abonnement, en formules établies par tranche d'utilisateurs :

• Starter — 79 € HT/mois (1 utilisateur)
• Pro — 129 € HT/mois (jusqu'à 4 utilisateurs)
• Premium — 199 € HT/mois (jusqu'à 9 utilisateurs)
• Enterprise — 249 € HT/mois (jusqu'à 19 utilisateurs) ; au-delà, sur devis

Le paiement annuel équivaut à dix mensualités (deux mois offerts). Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au jour de la facturation. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, à échéance mensuelle ou annuelle, par prélèvement automatique à date anniversaire.

L'Éditeur peut réviser ses prix ; toute révision est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu'au renouvellement suivant. Le Client libre de résilier avant ce renouvellement s'il refuse le nouveau tarif.

6. Durée, résiliation, remboursements

L'abonnement est sans engagement de durée : il se renouvelle tacitement par période (mensuelle ou annuelle) et peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Abonnement » de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due ; les périodes entamées ne sont pas remboursées.

En cas de manquement grave du Client aux présentes (impayé non régularisé, usage illicite, atteinte à la sécurité), l'Éditeur peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

7. Absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels et entrant dans le champ de leur activité principale, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs par le Code de la consommation n'est pas applicable. L'essai gratuit de 30 jours permet en toute hypothèse d'évaluer le Service avant tout paiement.

8. Obligations du Client

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes, à l'exclusion de tout usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• demeurer seul responsable du contenu qu'il crée ou diffuse via le Service : fiches clients, devis, factures, contenus de son site vitrine, fiches produits, prix affichés, communications envoyées ;
• respecter ses propres obligations légales, notamment comptables, fiscales (mentions et numérotation des factures, TVA), commerciales et de protection des données à l'égard de ses propres clients ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, marques) publiés sur son site vitrine ;
• ne pas tenter de contourner les limites de sa formule, ni d'accéder aux données d'autres clients de la plateforme.

9. Assistants d'intelligence artificielle

Le Service intègre des assistants fondés sur des modèles d'intelligence artificielle (rédaction de devis, suggestions de planification, réponses automatiques aux demandes entrantes, aide à la rédaction). Ces assistants produisent des propositions : le Client demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'usage des contenus générés, y compris des documents commerciaux émis et des messages envoyés en son nom lorsqu'il a activé une fonction d'envoi automatique. Les contenus générés ne constituent ni un conseil juridique, ni comptable, ni fiscal.

10. Site vitrine et vente en ligne

Le site vitrine et, le cas échéant, la boutique en ligne du Client sont édités sous la seule responsabilité du Client, qui en détermine le contenu, les prix et les conditions de vente. Les paiements en ligne de ses clients finaux sont encaissés sur le compte de paiement du Client (Stripe Connect) : l'Éditeur n'est pas partie aux ventes conclues entre le Client et ses propres clients et n'encaisse aucun fonds pour son compte. Le Client fait son affaire des obligations applicables à son activité de vente (information précontractuelle, garanties légales, droit de la consommation le cas échéant).

11. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, au titre d'une obligation de moyens. L'accès peut être momentanément suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité ; les interventions planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées. Le Service est fourni « en l'état » ; aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti.

12. Données du Client et réversibilité

Les données saisies ou importées par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis l'application (exports CSV, export comptable FEC, documents PDF). À la résiliation, quelle qu'en soit la cause, les données restent exportables pendant 60 jours, puis sont supprimées des systèmes actifs de l'Éditeur. L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières au titre de son obligation de moyens, sans que celles-ci dispensent le Client de conserver ses propres copies des documents à valeur légale (factures émises notamment).

13. Données personnelles

Pour les données de compte du Client, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites dans les mentions légales. Pour les données que le Client traite dans son espace (fiches clients, devis, factures, leads), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, pour la fourniture du Service, avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et les héberge en France (OVH). L'Éditeur informe le Client de toute violation de données dans les délais réglementaires et l'assiste dans la réponse aux demandes d'exercice de droits.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et ses contenus (hors contenus du Client) demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement, pour ses besoins propres. Sont notamment interdits : la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers, l'ingénierie inverse hors cas légaux, et l'extraction substantielle de la base de données du Service.

15. Responsabilité

La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données imputable à un défaut de sauvegarde du Client), ni des contenus et documents émis par le Client via le Service, ni des services tiers intégrés (paiement, téléphonie, messagerie) dans la limite de leurs propres conditions. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être en droit français.

16. Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, après notification sauf urgence, en cas d'impayé, d'usage illicite ou abusif, de risque pour la sécurité de la plateforme ou des autres clients. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et ne constitue pas une résiliation.

17. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

18. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur.

19. Dispositions diverses — droit applicable

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Les registres et journaux du Service font foi entre les parties, qui reconnaissent la validité des documents et acceptations électroniques. Le Client autorise l'Éditeur à le citer comme référence commerciale (nom et logo), sauf refus notifié par écrit.

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur cessation relève, à défaut d'accord amiable recherché de bonne foi, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.